Services de santé

– 27 septembre 2006
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les moyens d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire, d’une part, et de soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres, d’autre part.
Cette consultation vise à recueillir des avis sur les thèmes suivants :
– cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers dans la pratique (par exemple : conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème),
– domaines dans lesquels une action européenne peut aider les États membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d’innovation dans le secteur de la santé,
– outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l’échelon de l’UE -qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens,
– incidences actuelles de l’offre transfrontalière de soins sur l’accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d’« envoi » que pour les pays d’« accueil ».