Implementing Lisbon : what’s new in comitology ?

Corina Stratulat et Elisa Molino, Implementing Lisbon : what’s new in comitology ?, European Policy Centre, avril 2011, 4 p.

Ce Policy Brief permet de faire le point de manière synthétique sur la nouvelle procédure de comitologie après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il décrit et différencie dans un premier temps les deux procédures : les « actes délégués », relevant de l’article 290 du Traité, qui sont des actes non législatifs de portée générale destinés à compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif ; et les « actes d’exécution » relevant de son article 291, qui sont de nature technique et administrative et visent à mettre en oeuvre les actes juridiquement contraignants de l’UE. Cette réforme de la procédure de comitologie permet-elle d’atteindre son objectif de simplification, de renforcement de la démocratie et d’amélioration de l’efficacité de la prise de décision au niveau européen ? Si elle témoigne d’un effort de simplicité et de clarté sur certains points, la procédure reste complexe et il semblerait que des lacunes subsistent concernant notamment la transparence et le rôle du Parlement européen dans la prise de décision.

Pour plus d’informations, voir : http://www.epc.eu/documents/uploads/pub_1258_implementing_lisbon_-_what_s_new_in_comitology.pdf