Quels moyens juridiques pour la gouvernance européenne des retraites ?

Numéro 45 – Août 2011

Initialement, les traités européens prévoyaient bien peu d’appui pour une action européenne dans le domaine des retraites. Après avoir analysé la faible compétence que réserve le droit dur (hard law) au niveau européen pour réformer les retraites, nous verrons comment le juge européen a créé une jurisprudence protectrice des régimes de base et complémentaire obligatoire, bien qu’une certaine incertitude juridique demeure.

SOMMAIRE

I – Un hard law européen relativement faible

A. Droit primaire : une répartition des compétences au profit du niveau national
B. Droit secondaire : un état de la législation européenne des retraites

II – La « politique » du juge européen : un élément décisif
A. Égalité de salaire hommes/femmes, régimes de base et régimes professionnels
B. Les régimes de retraite à l’abri du droit de la concurrence ?

III – La jurisprudence des régimes de sécurité sociale sous l’angle de la libre circulation des services : un cheval de Troie pour la privatisation ?

Conclusion