• Accueil >
  •   
  • Jurisprudence
  • Protéger contre les transformations abusives des clauses du contrat lors d’un passage d’un CDD à un CDI.

Protéger contre les transformations abusives des clauses du contrat lors d’un passage d’un CDD à un CDI.

Dans l’affaire C-251/11, Martial Huet a occupé un poste de chercheur pendant six ans à l’Université de Bretagne occidentale (UBO, France). Il a été employé sur la base de plusieurs contrats travail à durée déterminée (CDD) successifs, renouvelés sans interruption du 1er mars 2002 au 15 mars 2008, et faisant tous mention de ces fonctions de chercheur. Lorsque le dernier CDD a expiré, l’UBO lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoyant, d’une part, que M. Huet occuperait une fonction d’ingénieur d’études, et, d’autre part, que sa rémunération serait inférieure à celle qu’il percevait auparavant sur la base des CDD. La législation française (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005) prévoit en effet la transformation des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée après une période de six ans de travail. Or, puisque sa fonction est demeurée inchangée dans la pratique, M. Huet a adressé une demande de modification de son CDI à l’UBO estimant que celui-ci opérait « une rétrogradation de ses fonctions et impliquait une diminution de sa rémunération ».
Le Tribunal administratif de Rennes a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la Directive 1999/70/CE et demandait si un État membre est tenu d’imposer la reprise à l’identique des clauses principales du dernier contrat, lors du passage d’un contrat à durée déterminée vers un contrat à durée indéterminée.
Le 8 mars 2012, la Cour a répondu que l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (clause 5) doit être interprété en ce sens qu’un État membre, qui prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des contrats à durée déterminée – lorsqu’ils ont atteint une certaine durée – en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), n’est pas tenu d’imposer dans le CDI, la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70 et à son effet utile, cet État membre doit veiller à ce que « la transformation des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent, dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes ».

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=120125&pageIndex=0&doclang=FR&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=131953