Adoption du règlement de minimis pour les SIEG.

Le 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté le règlement qui énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de Services d’intérêt économique général (SIEG) ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

 Désormais, les montants de 500000 € maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés comme des aides car ils n’affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres. Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d’État (200 000 € sur trois ans) car on peut supposer que les mesures d’aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d’un service public.

Il s’agit là du dernier pilier d’un nouvel ensemble de règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, dont l’essentiel a été adopté en décembre 2011.

Le nouveau règlement représente une simplification majeure à la fois pour les autorités publiques et les prestataires de services car il réduira considérablement la charge administrative liée à l’octroi d’une compensation de service public pour les SIEG de faible montant. Parallèlement, il renforce la sécurité juridique en fixant un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.

Le règlement de minimis restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour plus d’informations, voir:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html