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Clarifications des règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les personnels naviguant et les indépendants.

Le 18 avril, le Parlement européen réuni en plénière a adopté une résolution sur la modification des règlements 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Cette adaptation législative a pour but de tenir compte des changements de tendance en matière de mobilité qui ont une incidence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de mieux protéger les travailleurs transfrontaliers, comme le personnel navigant belge de la compagnie aérienne irlandaise Ryanair ou encore les indépendants frontaliers.

Ce nouveau règlement introduit le concept de « base d’affectation » pour accorder des droits à la sécurité sociale au personnel navigant des compagnies aériennes. Ainsi, la base d’affectation est définie comme le lieu où le personnel « débute et termine son service » et où l’opérateur « n’est pas tenu de loger le membre de l’équipage ».

D’autre part, la situation des travailleurs frontaliers non-salariés se trouvant au chômage complet est clarifiée : si un travailleur indépendant, qui travaillait dans un pays de l’UE et contribuait à son régime d’assurance-chômage, se déplace dans un Etat membre qui ne dispose pas d’un tel régime pour les travailleurs indépendants, alors c’est à l’État membre de la dernière activité de payer les indemnités de chômage.

Le Conseil avait présenté une position similaire dans son orientation générale du 1er décembre 2011. Par ce vote, le Parlement ouvre la voie à un accord en première lecture du texte. Le compromis doit à présent être formellement adopté par le Conseil des ministres.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0121+0+DOC+XML+V0//FR