De nouvelles règles pour mieux protéger les travailleurs transfrontaliers.

Le Conseil de l’UE vient d’approuver en première lecture, le 10 mai 2012, un compromis institutionnel concernant la proposition modifiant les règlements 883/2004 et 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir REIF Info numéro 172).

Cette modification devrait permettre de renforcer les droits des travailleurs transfrontaliers, suite aux recours introduits par un syndicat belge pour dénoncer les conditions de travail des hôtesses et stewards de Ryanair basés à l’aéroport de Charleroi (Belgique), ces derniers étant soumis par Ryanair au droit de travail irlandais sous prétexte qu’ils travaillent sur des avions enregistrés en Irlande. Le compromis qui a été dégagé a pour but d’adapter la législation de l’UE aux évolutions engendrées par l’accroissement de la mobilité des travailleurs sur son territoire et ayant une incidence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le nouveau règlement ainsi adopté introduit le concept de « base d’affectation » pour accorder des droits à la sécurité sociale au personnel navigant des compagnies aériennes. D’autre part, la situation des travailleurs frontaliers non-salariés se trouvant au chômage complet est clarifiée : si un travailleur indépendant, qui travaillait dans un pays de l’UE et contribuait à son régime d’assurance-chômage, se déplace dans un Etat membre qui ne dispose pas d’un tel régime pour les travailleurs indépendants, alors c’est à l’État membre de la dernière activité de payer les indemnités de chômage.

Pour plus d’informations, voir:
http://www.consilium.europa.eu//uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/130113.pdf