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Egalité de traitement dans l’accès des ressortissants de pays tiers, résidents de longue de durée, aux aides au logement.

Egalité de traitement dans l’accès des ressortissants de pays tiers aux aides au logement.

Dans l’affaire  C‑571/10, M. Kamberaj, un ressortissant albanais, résident de longue durée de la province italienne de Bolzano, bénéficiait d’une « aide au logement » – contribution de la province pour aider les locataires les moins aisés à payer leur loyer – depuis 1998. Cette aide s’est interrompue en 2009, au motif que le budget destiné aux ressortissants des pays tiers était épuisé. Cette année-là, l’Institut pour le logement social de la province de Bolzano avait en effet revu les coefficients déterminant le montant destiné à l’allocation de logement des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers. En conséquence, l’aide au logement pour les ressortissants des pays tiers était limitée à 10,2 millions d’euros pour l’année 2009, contre 21,5 millions pour les citoyens de l’UE.

En réponse à une question préjudicielle, la Cour relève que l’application de coefficients différents dans la répartition des fonds a pour effet de défavoriser la catégorie des ressortissants des pays tiers, en ce que le budget disponible pour satisfaire leurs demandes d’aide au logement est plus réduit et risque donc d’être plus vite épuisé que celui affecté aux citoyens de l’Union, italiens ou non.

Selon la Cour, un ressortissant de pays tiers qui a acquis le statut de résident de longue durée dans un État membre se trouve, à l’égard de l’aide au logement, dans une situation comparable à celle d’un citoyen de l’Union, italien ou non, ayant le même besoin économique.  La Cour vérifie ensuite l’étendue de la directive quant à l’égalité de traitement des résidents des pays tiers de longue durée et des ressortissants de l’État membre de résidence dans les domaines de la sécurité sociale, de l’aide sociale ou de la protection sociale. Les juges soulignent ensuite qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si une aide au logement relève des domaines visés par la directive 2003/109/CE, en tenant compte « tant de l’objectif d’intégration poursuivi par la directive que des dispositions de la Charte des droits fondamentaux ». Dans la mesure où la directive ne dresse pas de liste exhaustive des prestations essentielles, il  n’est  pas  exclu que les aides au logement relèvent de cette notion, à laquelle le principe de l’égalité de traitement doit être nécessairement appliqué. Il s’agit en tout cas de prestations qui contribuent à permettre à l’individu de faire face à ses besoins élémentaires tels que la nourriture, le logement et la santé.

En définitive, la Cour a estimé que l’article 11 de la directive 2003/109  relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ou régionale qui prévoit  un traitement différent entre les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l’Union pour la répartition des fonds d’aide au logement.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121961&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1512485