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Conditions d’octroi des allocations familiales aux travailleurs détachés et saisonniers.

C-611/10 et 612/10, – 12 Juin 2012 – Conditions d’octroi des allocations familiales aux travailleurs détachés et saisonniers.

Le 12 juin, dans les affaires C-611/10 et 612/10, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a précisé les conditions d’octroi d’allocations familiales pour des travailleurs détachés ou saisonniers.

En l‘espèce, Waldemar Hudziński et Jarosław Wawrzyniak, de nationalité polonaise, sont domiciliés en Pologne et sont couverts par la sécurité sociale de ce pays. M. Hudzinski, père de deux enfants et agriculteur non salarié, a été employé comme travailleur saisonnier dans une entreprise horticole en Allemagne du 20 août au 7 décembre 2007. M. Wawrzyniak, qui a une fille, a travaillé également en Allemagne en tant que travailleur détaché, de février à décembre 2006. Après avoir demandé à être intégralement assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne, ces deux travailleurs ont demandé le versement des prestations pour enfant pour la période durant laquelle ils ont travaillé en Allemagne. Selon le droit allemand, une personne qui n’est pas domiciliée en Allemagne ou qui n’y réside pas habituellement a en effet droit aux allocations familiales si elle y est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, sauf si des allocations familiales analogues peuvent être perçues dans un autre État membre.

La Cour fédérale des finances allemande, le Bundesfinanzhof, interroge donc la Cour de justice de l’UE sur la légalité de ces dispositions au regard du règlement n°1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants. Ce texte prévoit que les travailleurs migrants sont, en principe, soumis à la législation de l’État membre dans lequel ils sont employés tandis que les travailleurs détachés ou temporaires demeurent soumis à la législation du pays dans lequel ils travaillent habituellement (et non à celle de l’État dans lequel ils travaillent effectivement, sauf différents minima légaux attenant aux salaires et conditions de travail). Néanmoins, le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent.

Ainsi, dans son arrêt, la CJUE a admis une interprétation plus large du règlement, permettant à un État membre non compétent d’octroyer des prestations familiales dans la mesure où elles « contribue[nt] à l’amélioration du niveau de vie et des conditions d’emploi des travailleurs migrants ». Elle considère toutefois qu’une règle de droit national anti-cumul est de nature à constituer un désavantage important affectant de fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs migrants que de travailleurs sédentaires « pour autant qu’elle apparaît impliquer, non pas une diminution du montant de la prestation pour enfant en raison de l’existence d’une prestation comparable dans un autre État, mais son exclusion ». Un tel désavantage est contraire aux exigences du droit primaire de l’Union en matière de libre circulation des travailleurs, conclut la Cour.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=123722&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3386436