Précision pour la caractérisation d’une discrimination fondée sur l’âge.

Dans l’affaire C-132/11, la compagnie aérienne Tyrolean Airways s’oppose à son comité d’entreprise sur la non-prise en compte, pour le classement du personnel navigant en catégories d’emplois, des périodes de service accomplies par ce personnel au sein des deux autres filiales du groupe Austrian Airlines, à savoir : Tyrolean Airways, devenu Austrian Airlines, et Lauda Air. La convention collective de Tyrolean Airways prévoit que le passage de la catégorie A à la catégorie supérieure B intervient au bout de trois années d’ancienneté révolues, c’est-à-dire trois années après le recrutement du salarié en tant que membre du personnel navigant commercial. Les contrats de travail stipulent habituellement que la date d’entrée en fonction, chaque fois qu’elle est pertinente pour l’application d’une réglementation ou d’un droit, s’entend comme la date d’entrée en fonction au sein de Tyrolean Airways.

Le tribunal régional autrichien saisi de la requête a posé une question préjudicielle sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, à l’égard d’un travailleur en raison de son âge. Une discrimination indirecte fondée sur l’âge se produit lorsqu’un critère apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un âge donné, par rapport à d’autres personnes.

Pour la Cour de Justice de l’UE (CJUE), la pratique en cause n’instaure pas de différence de traitement fondée sur l’âge. Elle estime que si une telle clause est susceptible d’entraîner une différence de traitement en fonction de la date de recrutement par l’employeur concerné, une telle différence n’est pas, directement ou indirectement, fondée sur l’âge ni sur un événement lié à l’âge. En effet, c’est l’expérience éventuellement acquise par un membre du personnel navigant commercial au sein d’une autre compagnie du même groupe d’entreprises qui n’est pas prise en compte lors du classement, cela indépendamment de l’âge de ce membre du personnel au moment de son recrutement.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=123606&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3391075