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Calcul de la majoration de traitement versée par l’employeur aux travailleurs frontaliers dans le cadre d’un régime de préretraite progressive : attention au risque de double imposition.

Dans l’affaire C-172/11, le litige oppose M. Erny, ressortissant français résidant en France et travaillant en Allemagne, à son employeur, Daimler AG – Werk Wörth (Daimler), au sujet du calcul d’une majoration de salaire qui lui est due dans le cadre d’un régime dit « de préretraite progressive».

M. Erny est un travailleur frontalier au sens de la convention conclue entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions : ses revenus perçus en Allemagne sont soumis à l’impôt en France, après déduction des cotisations sociales versées en Allemagne.

M. Erny et son employeur ont conclu une convention de préretraite progressive en vertu de laquelle le contrat de travail initial à temps plein de M. Erny est devenu un contrat de travail à temps partiel. Pendant la période de préretraite progressive, il perçoit en plus une majoration.

C’est la méthode de calcul de cette majoration qui est l’objet du litige.

L’employeur estime que cette méthode, fondée sur l’ordonnance relative au salaire net minimum, permet d’établir une base de calcul uniforme de la majoration pour tous les travailleurs en préretraite progressive. Or

M la majoration se calcule sur la base de l’ordonnance relative au salaire net minimum, indifféremment selon que le travailleur soit Allemand ou frontalier. Le travailleur frontalier perçoit alors une majoration plus faible.

Dans son arrêt du 28 juin 2012, la Cour rappelle dans un premier temps que le principe de non-discrimination exige non seulement que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, mais également que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale (voir, notamment, l’arrêt Merida). Ainsi, et en dehors des cas où elle est objectivement justifiée et proportionnée au but poursuivi, une disposition de droit national ou une clause conventionnelle doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux.

La méthode de calcul de la majoration basée sur l’ordonnance relative au salaire net minimum telle que stipulée par les clauses dans la convention entre M. Erny et son employeur est donc considérée par la Cour comme une discrimination fondée sur la nationalité, en tant qu’elle entraine une double imposition de fait pour les travailleurs frontaliers, qui perçoivent alors une majoration plus faible.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=124462&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60042