La législation allemande concernant la prise en charge à l’étranger du risque dépendance autorisée par la Cour.

La Cour de Justice a rendu un arrêt, le 12 juillet 2012, dans l’affaire C-562/10, Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, concernant les prestations de dépendance à l’étranger. La Commission européenne avait ici saisi la Cour d’un recours en manquement à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, pour non-respect du droit de l’Union et notamment de l’article 56 TFUE concernant la libre prestation de services. La Commission reproche en effet à l’Etat allemand de ne pas rembourser à concurrence des prestations allemandes les frais occasionnés par les soins de patients allemands dépendants lorsqu’ils se rendent à l’étranger pour un séjour temporaire. En outre, il est reproché à l’Allemagne de ne pas rembourser les frais de location de matériel de soins lors d’un séjour temporaire de la personne dépendante dans un autre État membre de l’Union, voire d’exclure un tel remboursement, alors que ce matériel serait remboursé ou que des matériels de soins de santé seraient mis à disposition en Allemagne et que le remboursement n’entraînerait pas de cumul ou d’autre augmentation des prestations accordées en Allemagne. La Cour a rejeté ce recours de la Commission. En effet, les patients allemands peuvent avoir accès aux soins lors de leur séjour dans un autre Etat membre en vertu de l’article 31 du règlement de coordination (1408/71, devenu 883/2004), qui stipule que les titulaire de rentes ou de pensions continuent de bénéficier des prestations nécessaires d’un point de vue médical, qui sont alors servies par l’institution du lieu de séjour. Le droit de l’Union ne s’oppose alors pas à ce que ce système soit parfois moins avantageux pour le patient, puisque les règlements de coordination ne visent pas une harmonisation des conditions de remboursement mais bien une simple coordination. En outre, le remboursement des frais liés à la location des dispositifs médicaux entrainerait un double financement, en venant s’ajouter au financement du matériel de soin pris en charge en Allemagne.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db8fccf768df844932bc76881a47830113.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuKb3n0?text=&docid=124987&pageIndex=0&doclang=fr&mode=doc&dir=&occ=first&part=1&cid=203799