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Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : appréciation de la différence de traitement fondée sur l’âge.

5 Juillet 2012. C-141/11. Appréciation de la différence de traitement fondée sur l’âge.

Dans l’affaire C-141/11, le litige oppose M. Hörnfeldt à son employeur, l’agence suédoise des services postaux. Ce premier a bénéficié d’un contrat de travail à durée indéterminée à trois quarts temps entre le 11 octobre 2008 et le 31 mai 2009. Atteignant l’âge de 67 ans le 15 mai 2009, son contrat de travail a été rompu le dernier jour de ce mois sur la base de la règle des 67 ans inscrite dans la LAS (loi suédoise relative à la protection de l’emploi et aux conditions de travail) et dans la convention collective dont il relevait.

M. Hörnfeldt perçoit depuis lors une pension de retraite relativement faible, n’ayant jamais travaillé à temps plein.

M. Hörnfeldt a alors saisi la juridiction nationale compétente pour demander l’annulation de la rupture de son contrat de travail au motif que la règle des 67 ans constitue une discrimination illicite fondée sur l’âge.

Une demande de décision préjudicielle à été transmise à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil disposant de la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Il s’agit de savoir si cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans, et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé.

La CJUE rappelle dans son arrêt du 5 juillet 2012 qu’il ressort de l’article 6 de la directive 2000/78 qu’une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle. Elle rappelle également qu’une importante marge d’appréciation est reconnue aux États membres et, le cas échéant, aux partenaires sociaux nationaux dans le choix non seulement de la poursuite d’un objectif déterminé en matière de politique sociale et de l’emploi, mais également dans la définition des mesures susceptibles de le réaliser.

Dès lors, la mesure nationale étant en l’espèce et selon une appréciation de la Cour, objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif en matière d’emploi, elle est valide au regard de la directive 2000/78, indépendamment de la mention explicite dans la réglementation de l’objectif poursuivi par la règle des 67 ans.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=124743&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60042