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Irrégularité de la réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail à un étudiant d’un autre Etat membre à un examen de la situation du marché de l’emploi.

21 Juin 2012 – Irrégularité de la réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail à un étudiant d’un autre Etat membre à un examen de la situation du marché de l’emploi.

Dans l’affaire C-15/11, le litige oppose M. Sommer au bureau régional de l’office du travail et de l’emploi de Vienne sur le refus d’accorder, en faveur d’un ressortissant bulgare étudiant en Autriche, une autorisation d’emploi à temps partiel.

Après une réclamation du futur employeur, le bureau régional a rejeté la demande d’autorisation d’emploi pour un ressortissant bulgare, étudiant en Autriche et y séjournant depuis un an, en faisant valoir que le nombre maximal de travailleurs étrangers avait déjà été dépassé.

Il convient effet, en vertu du droit national autrichien, de vérifier, avant de délivrer une autorisation d’emploi, si la situation et l’évolution du marché du travail permettent l’embauche du travailleur et si des intérêts publics ou économiques majeurs ne s’y opposent pas.

M. Sommer a alors introduit un recours contre cette décision devant la juridiction de renvoi, qui a décidé de surseoir à statuer et pose à la Cour une question préjudicielle sur

Le 21 juin 2012, la CJUE s’est prononcée sur  l’interprétation de la directive 2004/114 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études. Elle énonce en premier lieu que les ressortissant bulgares ne sont plus considérés comme des ressortissants de pays tiers à l’UE. Ainsi, en vertu du principe de préférence, l’accès au marché du travail autrichien doit être accordé à un étudiant bulgare dans des conditions au moins aussi favorables que celles énoncées dans la directive 2004/114 concernant les ressortissants de pays tiers.

Selon la Cour, il résulte notamment de l’économie générale de la directive 2004/114 que la prise en compte de la situation du marché du travail ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels et à condition que les mesures envisagées à cet effet soient justifiées et proportionnées au but recherché.

En conséquence, une réglementation nationale qui prévoit que doit être effectué un examen systématique du marché du travail ne saurait être compatible avec la directive 2004/114, notamment son article 17, dès lors qu’il doit être tenu compte de la situation du marché du travail sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une situation exceptionnelle justifiant cette prise en compte.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=124186&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60042