Précision sur la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre pour le calcul de la pension vieillesse.

Affaire C-522/10 Précision sur la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre pour le calcul de la pension vieillesse.

Dans l’affaire C‑522/10 du 19 juillet 2012, le litige oppose Mme Reichel-Albert à la Deutsche Rentenversicherung Nordbayern (DRN) au sujet du refus de cette dernière de prendre en compte et de valider, aux fins du calcul de la pension de vieillesse future de Mme Reichel-Albert, les périodes consacrées à l’éducation d’enfants et les périodes à prendre en considération effectuées par celle-ci en Belgique.

Mme Reichel-Albert, ressortissante allemande, a en effet résidé en Belgique du 1er juillet 1980 au 30 juin 1986 avec son conjoint, lequel y exerçait une activité salariée. Le couple a eu deux enfants nés en Belgique.

Par décisions des 12 août et 28 octobre 2008, la DRN a rejeté la demande de Mme Reichel-Albert tendant à la prise en compte et à la validation des périodes consacrées à l’éducation des enfants accomplies durant son séjour en Belgique, au motif que, durant cette période, l’éducation des enfants s’est déroulée à l’étranger.

En effet, selon la DRN, le lien requis par la réglementation allemande avec la vie professionnelle en Allemagne pour la prise en compte les périodes consacrées à l’éducation des enfants accomplies dans un autre Etat membre, n’a été maintenu ni par l’intermédiaire d’un rapport d’emploi propre à Mme Reichel-Albert ni par l’intermédiaire de son conjoint. En effet plus d’un mois complet s’est écoulé entre la fin de l’activité salariée de cette dernière et le début de la période d’éducation d’enfants.

La juridiction allemande a formé une demande de décision préjudicielle à la CJUE  tendant à l’interprétation de l’article 21 TFUE et de l’article 44 du règlement n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Cour énonce de façon liminaire que la législation allemande est bien celle applicable dans le cas de  Mme Reichel-Albert. Elle rappelle ensuite que si les États membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, notamment, les dispositions du traité relatives à la libre circulation des citoyens. La Cour rappelle ainsi une des limites au pouvoir souverain des Etats membres.

De ce fait, une réglementation nationale désavantageant certains ressortissants nationaux du seul fait qu’ils ont exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre engendre une inégalité de traitement contraire aux principes qui sous-tendent le statut de citoyen de l’Union, à savoir la garantie d’un même traitement juridique dans l’exercice de sa liberté de circuler.

Or, la réglementation nationale complique considérablement la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies en dehors du territoire de l’Etat membre pour l’octroi d’une pension de vieillesse, sans qu’il soit établi ni même soutenu par l’Etat membre que cette législation est justifiée par des considérations objectives et proportionnée à un objectif légitime.

En conséquence, la Cour, dans une logique de mise en place effective d’un droit à la libre circulation des citoyens de l’UE, considère que l’exclusion de la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants effectuées en dehors du territoire national, telle que prévue par la législation allemande, est contraire à l’article 21 TFUE.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125211&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60042