Directive sur le détachement des travailleurs, encore à parfaire.

Directive sur le détachement des travailleurs, encore à parfaire.

Dans son avis adopté le 19 septembre, le Comité économique et social européen (CESE) estime que la future directive sur le détachement doit protéger les droits des travailleurs sans négliger les besoins des entreprises. S’il a accueilli favorablement ce texte, il a également proposé plusieurs améliorations. Dans cet avis, Thomas Janson (Groupe des travailleurs, Suède) considère que les critères définissant une situation de détachement (article 3) ne devraient pas constituer une liste exhaustive mais être utilisés dans le cadre d’une évaluation générale. Il estime que la proposition sur la responsabilité solidaire dans le cadre de la sous-traitance – à travers lequel le contractant principal peut être tenu responsable pour le non-versement du salaire à un travailleur détaché – doit respecter les pratiques des États membres. Il recommande vivement à ceux qui n’en disposent pas d’en mettre en place, après consultation des partenaires sociaux.
Enfin, le CESE suggère d’améliorer la sécurité juridique des travailleurs étrangers mis à disposition par les entreprises de travail intérimaire, qui sont couverts par la directive sur le détachement de travailleurs et par la directive relative au travail intérimaire.
Le Comité des Régions a, lui aussi, salué les mesures proposées. Le rapport d’Alain Hutchinson (PSE, Belgique), qui sera voté en novembre prochain, indique toutefois que la proposition de la Commission n’est pas en mesure de traiter toutes les questions de fond soulevées par les arrêts de la Cour de justice de l’UE dans la mesure où elle ne procède pas à une révision ou à un remaniement de la Directive 96/71/CE. Le rapporteur propose notamment d’amender la proposition afin de limiter, en particulier dans le secteur de la construction, le nombre de niveaux de sous-traitance en matière de responsabilité solidaire, ce qui réduirait les risques de dérives. Pour le Parlement européen, la rapporteure au fond, Danuta Jazlowiecka (PPE, Pologne), a confirmé que les « critères définissant une situation de détachement » ne sont pas clairs. « La directive ne dit pas pour quelle durée maximum les travailleurs peuvent être détachés. Ce sont les systèmes de sécurité sociale qui fixent cela, avec une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Pour ma part, je suis contre une limitation de temps », a-t-elle en outre déclaré. Cette dernière remarque témoigne de la divergence forte des intérêts en présence : une telle solution comporte en effet des risques accrus de dumping social, de fuite des cotisations, mais elle sert l’intérêt des pays les moins protecteurs d’une part, en ce qu’elle renforce leur taux d’employabilité, et des investisseurs d’autre part, en ce qu’elle permet une réduction des coûts du travail. La rapporteure pour avis à la commission IMCO, Emilie Turunen (Verts/ALE, Danemark), a ainsi de son côté précisé qu’elle s’attacherait à défendre une coopération « obligatoire, rapide et simple » entre les autorités nationales, le respect des différents modèles de dialogue social et le respect des droits des travailleurs.

Pour plus d’informations, voir:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012PC0131:EN:NOT