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la Cour de justice soutient la Commission contre l’Autriche sur les tarifs de transport réduits pour étudiants.

4 octobre 2012- Tarifs de transport réduits pour les étudiants autrichiens.

Dans l’Affaire C-75/11, la Cour de Justice a condamné l’Autriche, jeudi 4 octobre, pour ses tarifs de transport réduits pour les étudiants dont les parents perçoivent les allocations familiales en Autriche. La Cour estime que celle-ci a violé le principe d’égalité de traitement pour les citoyens de l’UE (article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Si la plupart des parents d’étudiants autrichiens perçoivent les allocations familiales en Autriche, ce n’est a priori pas le cas des étudiants étrangers citoyens de l’UE, dont les familles résident bien souvent dans le pays d’origine.

Selon le droit européen, les étudiants de l’UE qui étudient dans n’importe quel pays de l’Union, disposent des mêmes droits à prestations que les étudiants du pays en question, sauf en ce qui concerne les prêts étudiants et les bourses d’études. La réduction des tarifs de transport n’appartenant ni à la catégorie des bourses ni à celle des prêts, elle doit dès lors être attribuée à tous les étudiants de l’UE sans distinction de nationalité.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-75/11