La Sécurité sociale soumise aux lois du marché ?

C’est ainsi que la proposition de révision de la directive européenne sur les marchés publics pourrait être interprétée. En effet, la Commission propose dans l’Annexe XVI de son document, d’appliquer aux « services de sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. Si cette disposition était adoptée, cela pourrait vouloir dire que la sécurité sociale obligatoire pourrait faire l’objet d’un « avis de marché », chaque année, au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. Or, la proposition de la Commission entrerait en contradiction avec plusieurs dispositions fondamentales des Traités européens et une jurisprudence constante, qui rappellent que la sécurité sociale est par essence un secteur « non économique » (voir REIF Info n° 179 et 180).

Suite à un article publié dans Médiapart le 10 octobre dernier et aux réactions des parties prenantes, le Commissaire Michel Barnier a usé de son droit de réponse pour affirmer que l’analyse selon laquelle la proposition de la Commission chercherait à mettre en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale et à ouvrir la sécurité sociale au privé, est erronée et infondée. La Commission a transmis une nouvelle version de sa proposition de révision de la directive début octobre. Elle y a ajouté un nouveau « considérant »  qui précise que les services de sécurité sociale obligatoire n’entrent pas dans le champ du texte dans la mesure où ils ne nécessitent pas, au préalable, la signature d’un contrat. Ainsi, puisqu’il n’y a pas de contrat, il n’y a pas de marché public, assure, en
substance, la Commission.

Néanmoins, la disposition litigieuse n’a pas été supprimée et continue d’alimenter les tensions entre les parties prenantes et les services de l’exécutif européen.

Du côté du Parlement, certains députés se sont déjà engagés sur des amendements pour le retrait de la mention des « services de la sécurité sociale obligatoire » dans l’Annexe XVI. On peut notamment citer le rapporteur sur le dossier, Marc Tarabella (S&D, Belgique) et la Présidente de la Commission parlementaire Emploi et affaires sociales, Pervenche Berès  (S&D, France). Dans la même perspective, Karima Delli (Verts, France) a présenté certains des amendements portés par son groupe sur le sujet. Ils demandent notamment la suppression du paragraphe 1 de l’article 75 qui stipule que les services mentionnés dans l’annexe XVI sont soumis aux règles sur les marchés publics et l’ajout d’une référence explicite au protocole 26 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui protège les prérogatives des pouvoirs publics en matière de services d’intérêt général.

De nombreux amendements ont été déposés à la proposition de la Commission. Le vote devrait avoir lieu dans les semaines à venir, en commission « marché intérieur ». Mais compte tenu de l’ampleur des débats actuels, il s’agira de savoir si les négociations tripartites (Commission, Parlement, Conseil) arriveront à un accord.

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