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Le CPS saisi sur la question de la concurrence en matière de Sécurité sociale.

Le Comité de la protection sociale saisi sur la question de la concurrence en matière de Sécurité sociale.

Comme annoncé dans le REIF info n° 179, le projet de directive porté par la Commission en matière de marchés publics contient une subtilité susceptible de placer la Sécurité sociale en situation de concurrence : les prestations de Sécurité sociale figurent en effet dans l’Annexe XVI de la Directive, laquelle liste les différentes activités susceptibles de faire l’objet d’une mise en concurrence dans le cadre d’un marché public. Le Comité de la protection sociale, qui s’est réuni le 19 septembre, a été saisi de cette question. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande se sont d’ores et déjà positionnées à l’encontre du texte, lequel devrait faire l’objet de propositions d’amendements au cours du prochain Conseil de l’Union européenne Emploi et Affaires sociales.

Pour plus d’informations : info@reif-eu.org