Abaissement illégal de l’âge de la retraite des juges et notaires hongrois.

Affaire C-286/12 – Abaissement illégal de l’âge de la retraite des juges et notaires hongrois.

Dans l’affaire C-286/12 Commission contre Hongrie, la CJUE a jugé, le 6 novembre 2012, que l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée.

En 2011, la législation hongroise qui permettait aux juges, procureurs et notaires de rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans a été modifiée : l’âge de départ à la retraite pour ces professions est tombé à 62 ans.

Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.

Partant de ce principe, la Cour constate tout d’abord que les objectifs invoqués par la Hongrie – la nécessité d’uniformiser les limites d’âge de la retraite des professions de la fonction publique et la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée facilitant l’accès des jeunes juristes aux professions concernées – relèvent bien de la politique sociale. Elle note toutefois qu’il s’agit là d’un abaissement «  abrupt et considérable » de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, qui ne repose pas sur des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces travailleurs.

La Cour relève ensuite l’existence d’une contradiction entre cette mesure et le rehaussement de trois ans de l’âge de départ à la retraite pour le régime général des pensions (c’est-à-dire le passage de 62 à 65 ans) qui doit s’effectuer à partir de 2014 sur une période de huit ans. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l’abaissement de huit ans de l’âge de départ à la retraite des professions concernées n’est pas proportionné aux objectifs poursuivis par le législateur hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice. Elle estime également que cette mesure n’est pas nécessaire pour uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public.

La Cour conclut que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit européen et lui enjoint de s’y conformer dans les plus brefs délais.

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=129324&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=129477