Condamnation de la Belgique pour ses conditions d’octroi des aides à l’emploi.

La Cour de justice de l’UE a condamné la Belgique, dans un arrêt rendu le 25 octobre, pour avoir subordonné le droit aux allocations d’attente (aide à l’emploi destinée à faciliter le passage des jeunes qui ont terminé leurs études vers le marché du travail) à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans un établissement national.

Dans cette affaire, Deborah Prete, ressortissante française, épouse d’un ressortissant belge installée en Belgique, s’est vu refuser sa demande d’allocation d’attente à l’Office national de l’emploi, au motif qu’« elle n’avait pas suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement situé en Belgique avant l’obtention de son diplôme d’études secondaires ».

Dans son arrêt, la Cour estime qu’il est légitime pour un Etat de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur des allocations et le marché du travail concerné. Cependant, ce lien peut être vérifié par la constatation d’une réelle recherche d’emploi ou, le cas échéant, par une condition de résidence qui ne doit pas dépasser ce qui est « nécessaire ». La Cour juge en conséquence la réglementation belge en matière d’allocations d’attente contraire au principe de libre circulation des personnes, consacré par le droit de l’Union (articles 18, 20, 21 et 45 TFUE) et estime que la condition d’étude imposée fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur de l’allocation et le marché géographique du travail en cause.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=128904&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1491782