Echec de la procédure de conciliation autour du budget 2013.

Le Parlement européen et le Conseil étaient entrés en procédure de conciliation face à la difficulté de trouver un accord autour du budget 2013. La réunion de conciliation du 9 novembre a échoué à cause d’un désaccord relatif aux crédits de paiement supplémentaires demandés pour 2012 (voir REIF Info n°182). Le budget n’a cependant pas été la seule source de divergences entre les deux institutions. Le Parlement a insisté pour que des solutions aux insuffisances budgétaires de l’année 2012 soient trouvées de crainte de repousser les factures à 2013. Il a, à ce titre, soutenu la position de la Commission d’ajouter au budget 2012 8,9 milliards d’euros et ainsi permettre à la Commission de rembourser aux Etats membres les fonds avancés à leurs bénéficiaires nationaux. Une minorité de blocage (comprenant notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark) a demandé que ce remboursement s’effectue à partir du budget actuel, par le biais de la réaffectation des crédits non-utilisés, redéploiements que la Commission a jugé impossibles.

Suite à cet échec, les négociations devaient se poursuivre mardi 13 novembre autour d’un comité de conciliation (Conseil, PE, Commission), pour tenter de trouver un compromis sur le budget 2013 et la rallonge de paiements pour 2012, avant minuit. Le président du PE, Martin Schulz, a cependant fait savoir, mardi dans la journée, que les négociateurs du PE ne se rendraient pas à la réunion, entrainant de fait l’échec de cette dernière. Un nouveau projet de budget doit maintenant être défini et présenté à la Commission puis adopté avant la fin 2012. En cas de nouvel échec, pour le budget de l’année prochaine, une somme équivalente à 1/12ème du budget voté pour l’année 2012 (ou du projet de budget proposé par la Commission s’il est inférieur) pourra être dépensée chaque mois (article 315 TFUE).

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121112IPR55367/html/Pr%C3%A9sident-Schulz-pas-de-conciliation-en-raison-d’un-d%C3%A9saccord-au-Conseil

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121105IPR54909/html/Suspension-des-n%C3%A9gociations-sur-le-budget-de-l’UE