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Prise en compte de l’ancienneté acquise lors de la « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public.

18 octobre 2012 –Prise en compte de l’ancienneté acquise lors de la « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public.

Cette affaire oppose l’Autorité italienne de la Concurrence à ses salariés du fait de la non prise en compte de l’ancienneté lors de leur passage de contrats déterminés à des contrats indéterminés.

Le droit italien prévoit une procédure spécifique dite de « stabilisation », qui permet aux salariés du secteur public employés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs et satisfaisants certaines conditions de durée et de sélection, d’obtenir un contrat de travail à durée indéterminée leur conférant le statut de fonctionnaire sans passer de concours. L’Autorité italienne de la Concurrence a ainsi « stabilisé » plusieurs de ses salariés mais a fixé la rémunération initiale sans prendre en compte l’ancienneté acquise lors des précédentes périodes de service accomplies dans le cadre des contrats à durée déterminée. Les salariés ont donc contesté ce refus devant le Conseil d’Etat italien. Celui-ci a alors demandé à la Cour de justice, par renvoi préjudiciel, si l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée (du 18 mars 1999) s’oppose à sa réglementation nationale.

Dans son arrêt rendu le 18 octobre, la Cour rappelle que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent. La Cour considère que l’objectif allégué par le gouvernement italien, d’éviter des discriminations à rebours à l’encontre des fonctionnaires statutaires engagés par concours général, pourrait constituer une « raison objective », mais que la réglementation italienne est disproportionnée en ce qu’elle exclut totalement la prise en compte de toutes les périodes de service accomplies dans le cadre de contrats à durée déterminée pour définir l’ancienneté lors du recrutement à durée indéterminée. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier s’il existe des « raisons objectives » justifiant la différence de traitement.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=128655&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1491568