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Réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail.

Affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11 – Réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail.

L’Arbeitsgericht Passau (tribunal de travail de Passau, Allemagne) a été saisie dans le cadre de litiges opposant MM. Heimann et Toltschin et leur ancien employeur, la société Kaiser GmbH, sous-traitante de l’industrie automobile, au sujet d’une indemnité financière réclamée au titre des jours de congé annuel que ces travailleurs n’ont pas pu prendre en 2009 et 2010. Les plaignants avaient été licenciés pour raisons économiques suite à un plan social conclu entre Kaiser et son comité d’entreprise. Leurs contrats avaient été prolongés d’un an pendant lequel MM. Heimann et Toltschin n’étaient pas tenus de travailler et Kaiser n’avait pas à leur verser de salaire, mais en revanche, ils recevaient de la part de l’Agence fédérale pour l’emploi une allocation dite de « Kurzarbeitergeld ».

La tribunal allemand a demandé à la Cour par renvoi préjudiciel si le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales qui prévoient la réduction du droit au congé annuel payé, proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise. Pour mémoire,  le droit de l’Union garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, qui, en cas de fin de la relation de travail, peut être remplacé par une indemnité financière.

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour estime donc que le droit de l’Union ne s’oppose pas à des dispositions ou pratiques nationales telles que dans la présente situation.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=129463&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=120408