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Suites des réactions sur le dossier de la révision des règles sur les marchés publics et les risques de privatisation de la Sécurité sociale.

Suite à la réaction du Commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, aux propos de l’eurodéputé rapporteur sur le dossier, Marc Tarabella (S&D, Belgique), la Commission a officiellement réfuté vouloir ouvrir la Sécurité sociale à la concurrence.

Elle assure que la référence aux services de Sécurité sociale obligatoire dans l’Annexe 16 « ne modifie pas l’état du droit ». Cette mention n’est « pertinente que dans la mesure où un Etat membre souhaiterait externaliser sa sécurité sociale à un opérateur économique à travers un marché public ». Un scénario qui lui semble d’ailleurs « très peu probable ».

Néanmoins, pour certains, cette mention pourrait constituer la possibilité d’une privatisation rampante de la Sécurité sociale. Aussi, le Conseil aurait déjà rédigé un amendement à la proposition de texte selon lequel un service n’est couvert par la proposition de directive que dans la mesure où un Etat membre a opté pour une prestation basée sur un marché public.

Selon un article publié par l’eurodéputée Karima Delli (Verts/ALE, France), l’autorisation pour les Etats membres d’ouvrir à des contractants privés la possibilité de prester des services de sécurité sociale obligatoire « semble risquée. Il est impératif de n’insérer dans les directives aucune disposition qui pourrait être interprétée dans un sens aussi dangereux ». Ainsi, du côté des parlementaires européens, et à l’image de Marc Tarabella, les Verts demandent la suppression de la mention litigieuse de l’Annexe 16.

Pour plus d’informations, voir :

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/reform_proposals_en.htm

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/headlines/news/2012/10/20121018_fr.htm

http://www.karimadelli.com/index.php?rub=au-parlement&pg=commission-emploi-affaires-sociales&spg=&act=la-commission-veut-elle-privatiser-notre-securite-sociale