Abus de position dominante d’Astra Zeneca.

Affaire C-457/10, 6 décembre 2012

La CJUE a confirmé, dans un arrêt du 6 décembre concernant l’affaire C-457/10 P Commission européenne contre AstraZeneca AB (Suède) et AstraZeneca plc (Royaume-Uni), soutenues par la European Federation of Pharmaceutical Industry (EFPIA), l’abus de position dominante de la firme pharmaceutique Astra Zeneca concernant le médicament « Losec ». Cette dernière aurait en effet empêché la commercialisation du générique de ce médicament anti-ulcéreux, au travers de déclarations délibérément trompeuses aux offices de brevets de certains Etats membres, afin de prolonger de manière frauduleuse le brevet de ce produit. Astra Zeneca aurait en outre retiré son autorisation de mise sur le marché dans quelques pays dans le but de retarder la commercialisation du générique et empêcher les importations parallèles. La Commission européenne avait décidé d’infliger une amende au groupe pour ces raisons. Sa décision avait fait l’objet d’un recours d’Astra Zeneca devant le Tribunal de l’UE, qui a décidé d’annuler en partie la décision de la Commission européenne. Cet arrêt a donc fait l’objet d’un recours, à la fois de la part d’EFPIA et de la Commission européenne.

La Cour a donné raison au Tribunal de l’UE et a ainsi confirmé l’abus de position dominante d’Astra Zeneca, estimant que de tels agissements doivent être qualifiés d’infractions graves.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db95d245f4a124464ca549bd895efe94e2.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuKc390?text=&docid=131490&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=859965