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Directive soins de santé transfrontaliers : consultation publique sur les réseaux européens de référence.

 La Commission européenne a lancé, le 23 novembre 2012, une consultation publique concernant la mise en œuvre des réseaux européens de référence dans le domaine des soins de santé transfrontaliers. L’article 12 de la Directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, adoptée en 2011, affirme le soutien de la Commission à de tels réseaux de mutualisation de l’expertise médicale, qui peuvent être mis en place de manière volontaire par les Etats membres. La Commission était chargée de définir une liste de critères qu’ils devront respecter, les conditions et critères nécessaires à leur établissement et leur évaluation, ainsi que les conditions à remplir par les professionnels de santé souhaitant les rejoindre. Les parties prenantes ont jusqu’au 24 janvier 2013 pour répondre à cette consultation portant essentiellement sur la définition des critères.

Pour plus d’informations, voir:

http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/consultations/cons_implementation_ern_en.htm