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Législation espagnole sur les pensions de retraite contributive contraire à l’égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.

Affaire C-385/11 – Législation espagnole sur les pensions de retraite contributive contraire à l’égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.

Dans l’affaire C‑385/11, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a été interrogée sur la compatibilité de la législation espagnole en matière de pension de retraite contributive avec le droit de l’UE et en particulier avec la réglementation sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

En l’espèce, Mme Elbal Moreno, 66 ans, a introduit une demande auprès de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) pour obtenir une pension de retraite. Auparavant, elle avait travaillé exclusivement en tant que femme de ménage pour une communauté de propriétaires, durant 18 ans à temps partiel, à concurrence de 4 heures par semaine, soit 10 % du temps de travail légal en Espagne (40 heures hebdomadaires).

Sa demande a été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas la période minimale de cotisation de quinze années exigée pour l’ouverture du droit à la pension. En effet, selon la législation espagnole en vigueur, une pension de retraite contributive est versée aux personnes ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui ont accompli une période minimale de cotisation de quinze années. En outre, pour déterminer les périodes de cotisation exigées, elle tient compte exclusivement des heures effectivement travaillées en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation. En pratique, cela signifie que Mme Elbal Moreno aurait dû travailler 100 ans pour remplir la période de carence minimale de 15 ans, qui lui permette d’accéder à une pension de retraite de 112,93 euros par mois.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2012, la Cour a expliqué que la législation espagnole exige une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour les travailleurs à temps partiel, catégorie de travailleurs qui regroupe en Espagne 80% de femmes. Elle rappelle qu’il y a discrimination indirecte fondée sur le genre lorsque l’application d’une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes.

La Cour de justice de l’UE conclut donc que la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale (Directive 79/7/CEE) s’oppose à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d’une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db9f2bd8fd85ca45318ddf8e88ea615a56.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuKbNz0?text=&docid=130250&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=275795