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Précisions de la CJUE sur le calcul du montant des indemnités de licenciement : discrimination fondée sur l’âge et le handicap.

Affaire C-152/11, 6 décembre 2012.

Dans l’affaire C-152/11, la Cour de Justice de l’UE a précisé qu’un plan social peut prévoir une réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite sans être contraire à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge.

La Cour avait été interrogée sur la validité d’un plan social conclu entre l’entreprise allemande Baxter et son comité d’entreprise qui prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard). En revanche, pour les travailleurs âgés de plus de 54 ans, le plan prévoyait que le montant de l’indemnité serait calculé en fonction de la première date possible de leur départ à la retraite (méthode alternative). L’indemnité à verser à ces travailleurs est inférieure au montant de celle qui résulterait de la méthode standard, sachant qu’elle doit être au moins égale à la moitié de cette dernière.

La Cour a estimé qu’une telle réduction pouvait être justifiée par l’objectif d’octroyer une compensation pour l’avenir, de protéger les travailleurs plus jeunes et d’aider leur réinsertion professionnelle, tout en tenant compte de la nécessité d’une juste répartition des moyens financiers limités d’un plan social.

La Cour avait également à juger de la conformité de ce plan au regard de l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap. En effet, le plaignant, un salarié de Baxter pendant plus de 30 ans, âgé de 54 ans et gravement handicapé, reproche au plan social de le discriminer en raison de son handicap.

Le plan social prévoit en effet que, lorsque le travailleur a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap, c’est cette date qui est prise en compte pour le calcul selon la méthode alternative. Sur ce point, contrairement à la question de l’âge, la Cour a estimé qu’une différence de traitement des travailleurs valides et des travailleurs handicapés méconnaît le risque encouru par les personnes atteintes d’un handicap grave. Or, ces personnes ont des besoins spécifiques liés à la protection que requiert leur état et à la nécessité d’envisager son éventuelle aggravation, engendrant des conséquences financières à prendre en compte. La Cour juge donc que verser une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide porte une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Par conséquent, cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit et est contraire aux règles européennes sur la discrimination.

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=131494&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1125966