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Précision de la Cour en cas de coopération public-public : obligation d’appel à concurrence pour les marchés de services non publics.

19 décembre 2012 – L’Azienda Sanitaria Locale di Lecce (agence sanitaire locale de Lecce, « ASL ») a approuvé le cahier des charges pour la réalisation, par l’università del Salento (université du Salento), d’une mission d’étude sur la vulnérabilité sismique des structures hospitalières de la province de Lecce, sans appel à la concurrence. Suite à de nombreux recours, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) a demandé à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une telle coopération.

La Cour a estimé que des prestations de recherche et de conseil telles que celles faisant l’objet du contrat de coopération litigieux, bien que susceptibles de relever de la recherche scientifique, constituent soit des services de recherche et de développement, soit des services d’ingénierie et des services connexes de consultations scientifiques et techniques, c’est-à-dire des services qui sont visés par la directive 2004/18 et qui ne sauraient échapper à la notion de marché public sauf dans deux cas précis : d’une part celui de marchés conclus par une entité publique avec une entité distincte, lorsque la première exerce sur la deuxième un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et d’autre part lorsque les contrats en question instaurent une coopération entre des entités publiques et assurent la mise en œuvre d’une mission de service public qui leur est commune. Or dans le cas présent aucune des deux exceptions ne sont applicables.

En conclusion, la Cour a considéré, dans son arrêt daté du 19 décembre, que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp120173fr.pdf