Strasbourg conforté comme siège du PE par la Cour de justice.

14 décembre 2012 – Dans sa décision du 14 décembre 2012, la Cour de justice a estimé que les périodes de sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, scindées en deux par le Parlement, ne peuvent être qualifiées individuellement de périodes de sessions plénières mensuelles et doivent à ce titre être annulées.

En effet, dans la tradition, deux sessions de quatre jours ont lieu en octobre pour compenser l’absence de session en août. Or, à la suite d’amendements déposés par l’eurodéputé Ashley Fox (ECR, Royaume-Uni) et adoptés par délibération en mars 2011, le Parlement a modifié le calendrier des périodes de sessions pour 2012 et 2013. De cette manière, une des deux périodes de sessions plénières de quatre jours prévues à Strasbourg pour les mois d’octobre 2012 et2013 aété supprimée et la période restante a été scindée en deux, rétablissant artificiellement la session supprimée. Or les traités imposent la tenue de douze sessions plénières mensuelles par an à Strasbourg. En outre, la pratique veut que les périodes de sessions ordinaires se tiennent à Strasbourg durant quatre jours, tandis que les sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles. A la suite de cette délibération du Parlement, la France a saisi la CJUE au motif que des périodes de sessions additionnelles ont été fixées à Bruxelles alors que seulement onze périodes de sessions plénières étaient prévues à Strasbourg, rompant ainsi la régularité du rythme des périodes de sessions plénières.

Dans cette affaire, la Cour a estimé qu’il n’appartient pas au Parlement ou à la Cour de remédier aux éventuels inconvénients ou coût engendrés par l’existence de deux Parlements européens, mais aux Etats membres. Elle annule dès lors la décision prise par les parlementaires en ce qu’elle ne fixe pas douze périodes de sessions plénières mensuelles à Strasbourg, pour les années 2012 et 2013.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-12/cp120168fr.pdf