Mode de calcul de la pension vieillesse en Espagne condamné.

21 Février 2013 – C-282/11 Mode de calcul de la pension vieillesse en Espagne 

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé dans l’affaire C-282/11 que l’Espagne enfreignait le droit de l’Union quant à ses modalités de calcul de la pension de vieillesse. En effet, elle estime que l’Espagne ne tient pas compte des périodes de travail effectuées par ses ressortissants dans un autre Etat membre.

Dans le droit espagnol, les travailleurs doivent cotiser au minimum pendant quinze ans pour pouvoir prétendre à leur pension de retraite. Or, en l’espèce, un travailleur espagnol s’est vu refuser ses droits à la retraite car il avait cotisé dix ans en Espagne et cinq ans au Portugal. Ces cinq années de cotisation n’ont pas été pris en compte dans le calcul par l’Institut espagnol de sécurité sociale (INSS). La Cour supérieure de justice de Galice, considérant que cette différence de traitement entre travailleurs migrants et travailleurs sédentaires constitue une discrimination, a saisi la Cour de justice. Cette dernière confirme l’existence d’une discrimination, dans son arrêt rendu le 21 février 2013. Ainsi, si les Etats membres sont libres d’organiser leurs systèmes de sécurité sociale comme ils l’entendent, il n’en reste pas moins que des travailleurs européens ne peuvent subir une différence de traitement pour avoir fait usage de leur liberté de circulation dans l’UE. En outre, la Cour précise que les méthodes de calcul pour les pensions de retraite doivent se baser sur les seules cotisations effectivement versées. Or, l’Espagne a comptabilisé les périodes de cotisation effectuées au Portugal comme nulles, ce qui a eu pour effet de faire baisser la base de cotisation moyenne. L’Espagne a donc pénalisé le travailleur pour avoir exercé son droit à la libre circulation.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d59b4d633718b94d539bb0be5b21ad654e.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Oah4Re0?text=&docid=134106&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=49116