Décret flamant sur l’utilisation des langues pour la rédaction de contrat de travail contraire à la libre circulation.

Décret flamant sur l’utilisation des langues pour la rédaction de contrat de travail contraire à la libre circulation.

Dans un arrêt rendu le 16 avril, la Cour de Justice de l’UE a été interrogé sur la validité d’un décret de la Communauté flamande qui impose, sous peine de nullité, de rédiger en néerlandais tout contrat de travail entre un travailleur et un employeur établi en région flamande.

En l’espèce, un ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, licencié par son employeur établi en Région flamande, contestait les primes de licenciement telles que prévues dans le contrat de travail, arguant de la nullité celui-ci, rédigé en anglais.

Le Tribunal d’Anvers saisi de l’affaire a transmis une question préjudicielle à la CJUE lui demandant si, en imposant, sous peine de nullité l’usage du néerlandais dans les contrats de travail, le décret flamand enfreint la libre circulation des travailleurs ans le cas d’un travailleur engagé dans le cadre d’un emploi à caractère transfrontalier.

La Cour a répondu que le contrat relève bien e la libre circulation des travailleurs et que le décret impose une obligation pouvant avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non-néerlandophones. Elle estime également que cette mesure est disproportionnée au regard des objectifs d’intérêt général qui pourraient être soulevés, tels que la défense et la promotion des langues nationales, la possibilité pour les travailleurs de prendre connaissance des documents sociaux ans leur propre langue ou encore la possibilité de bénéficier de la protection es autorités nationales. Or, ces justifications ne sont pas suffisantes pour imposer l’usage unique du néerlandais dans les contrats de travail conclus dans la Région flamande, les parties à un contrat transfrontalier ne maitrisent en effet pas nécessairement le néerlandais. Ainsi, pour leur permettre e consentir librement aux termes du contrat, elles devraient pouvoir le rédiger dans une autre langue, e que ne permet pas le décret flamant.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=136301&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=630055