Précision de la notion de handicap et des mesures d’aménagement des conditions de travail pour une personne handicapée.

Précision de la notion de handicap et des mesures d’aménagement des conditions de travail pour une personne handicapée.

Dans son arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE a précisé la notion de handicap et a considéré qu’une réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre un employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler.

Les affaires C-335/11 et C-337/11 concernent deux travailleuses atteintes d’un handicap et licenciée, conformément à la législation danoise, avec un préavis réduit en raison de leurs absences pour maladie.

Le syndicat les représentant a porté un recours devant la Cour maritime et commerciale danoise mettant et a mis en avant qu’en raison de leur handicap, l’employeur était tenu de leur proposer une réduction du temps de travail et ne pouvait pas les licencier avec un préavis réduit dans la mesure où leurs absences pour cause de maladie étaient dues à leur handicap. Ainsi, la juridiction de renvoi a demandé à la CJUE de définir la notion de handicap, d’indiquer si la réduction du temps de travail pouvait être considérée comme une mesure d’aménagement raisonnable du temps e travail et si la loi danoise qui prévoit un préavis de licenciement réduit  est contraire à la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Sur la première question, alors que la directive ne donne pas de définition de la notion de handicap, a Cour rappelle que le handicap diffère de la maladie et vise « une limitation de longue durée, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle. » Elle précise ensuite que, contrairement à ce que les employeurs en cause faisaient valoir, la notion de handicap n’implique pas nécessairement l’exclusion totale du travail ou de la vie professionnelle. De même, le constat d’un handicap ne dépend pas de la nature des mesures d’aménagement que doit prendre l’employeur (équipements spéciaux ou autres), aussi la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement « appropriée » au sens de la directive si elle permet au travailleur de pouvoir continuer à exercer son emploi. C’est alors au juge national de déterminer si une mesure constitue une charge disproportionnée pour l’employeur.

Enfin, s’agissant de la possibilité de mettre fin à un contrat de travail avec un préavis réduit en cas d’absence pour cause de maladie, la Cour l’a estimé contraire à la directive si les absences sont la conséquence du défaut de mesures d’aménagement « appropriées et raisonnables » afin de permettre aux personnes handicapées de travailler.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=136161&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=650942