Versement des allocations chômage à un travailleur frontalier uniquement par l’Etat membre de résidence.

Versement des allocations chômage à un travailleur frontalier uniquement par l’Etat membre de résidence.

Dans l’affaire C-443/11 F. P. Jeltes, M. A. Peeters, J. G. J. Arnold contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Pays-Bas), la Cour de justice a jugé dans son arrêt du 11 avril 2013, qu’un travailleur frontalier au chômage complet ne pouvait recevoir d’allocations de chômage que de la part de son pays de résidence, même s’il a gardé des liens étroit avec l’Etat de son dernier emploi. Le tribunal d’Amsterdam considérait quant à lui que ces travailleurs pouvaient choisir l’Etat membre dans lequel se mettre à la disposition des services de l’emploi. La Cour, s’appuyant notamment sur les dispositions du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, juge au contraire que les travailleurs frontaliers peuvent choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre de leur dernier emploi uniquement pour leurs services de reclassement.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62011CJ0443&lang1=fr&type=NOT&ancre=