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Précision par la Cour de la définition de période d’assurance : critère de résidence et non cumul des prestations

Précision par la Cour de la définition de période d’assurance : critère de résidence et non cumul des prestations.

Cet arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-548/11, rendu le 18 avril 2013, précise la définition de ce qui peut être considéré comme une période d’assurance dans le cadre du calcul des droits à pension. L’affaire concerne un résident belge qui a travaillé en Belgique, avant d’avoir été victime d’un accident de travail ayant entrainé taux d’invalidité de travail de  10%, avec attribution d’une allocation par le fonds des accidents du travail belge. Cette personne a ensuite travaillé en tant que frontalier à Maastricht, aux Pays-Bas, avant d’être déclaré en incapacité de travail dans ce pays et de recevoir, par conséquent, une allocation prévue au titre des prestations de maladie de la part du régime de sécurité sociale néerlandais de 80 à 100%. Cette allocation a donné lieu au prélèvement de cotisations sociales, y compris au titre de la vieillesse, auprès de la sécurité sociale néerlandaise. Quelques années plus tard, lorsque le travailleur a demandé ses droits à retraite à la fois en Belgique et au Pays-Bas, la période durant laquelle l‘assuré était en incapacité de travail à Maastricht n’a pas été comptabilisée et les Pays-Bas ont considéré qu’il n’était pas assuré aux Pays-Bas. La raison invoquée par ce pays est que le demandeur recevait également des prestations de la part de la Belgique au titre de l’assurance accidents du travail. Ainsi, le tribunal belge a demandé à la Cour si une période d’incapacité de travail donnant lieu au paiement d’une allocation d’incapacité de travail, incluant le paiement de contributions, devait ou non être considérée comme une période d’assurance. La Cour a jugé qu’une telle période ne pouvait pas être considérée comme une période d’assurance car la personne concernée n’est pas résidente dans le pays en question et recevait déjà une allocation d’un autre Etat membre.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=136431&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2268649