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Règlement sur la protection des données personnelles : soutien limité des ministres aux propositions de la Présidence irlandaise.

Règlement sur la protection des données personnelles : soutien limité des ministres aux propositions de la Présidence irlandaise.

Le 6 juin, les ministres de la Justice ont apporté un soutien très limité aux prospositions de compromis présentées par la Présidence irlandaise concernant le projet de règlement sur la protection des données à caractère personnel, notamment sur la notion de consentement «non ambigu » au traitement et à l’utilisation des données, le champs d’application du texte dont l’inclusion ou non des institutions européennes, sur la coexistence entre le règlement et la liberté d’expression et d’acces public aux documents ou encore sur l’approche fondée sur le risque (selon le type d’activité en cause).

Certains Etats members, dont les Pays-Bas, ont également souligné les loudeurs potentielles pour les PME.

Trois autres groupes de travail se tiendront sur le sujet sous Présidence irlandaise avant que la Lituanie ne prenne le relais. Du côté du Parlement europeen, aucune date n’a encore été fixée pour le vote en commission LIBE.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0011(COD)