Aide à la formation : la Cour s’oppose aux critères allemands.

Affaires C-523/11 et C-585/11 – Aide à la formation : la Cour s’oppose aux critères allemands.

Dans un arrêt rendu le 18 juillet (affaires jointes C-523/11 et C-585/11), la CJUE considère que l’Allemagne ne peut subordonner le bénéfice d’une aide financière pour un cursus entier d’études dans un autre Etat membre à une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans sur son territoire. En effet, elle estime que cette mesure risque d’exclure les étudiants suffisamment rattachés à la société allemande par d’autres liens sociaux et économiques. La Cour rappelle que si un Etat membre prévoit un système d’aide à la formation permettant à des étudiants d’effectuer des études dans un autre Etat membre, il doit veiller à ce que les modalités d’allocation de ces aides ne créent pas une restriction injustifiée à la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des Etats membres.

Pour plus d’informations :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dba1fce4d008694fcab1f0f168be4fe4cc.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLbNn0?text=&docid=139756&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3614681