Droits des travailleurs handicapés : la Cour sanctionne l’Italie.

Affaire C-312/11 – Droits des travailleurs handicapés : la Cour sanctionne l’Italie.

La CJUE a jugé insuffisantes les mesures prises par l’Italie pour intégrer les personnes handicapées dans la vie active, dans un arrêt du 4 juillet (affaire C-312/11). La Commission avait introduit un recours en manquement contre l’Italie le 20 juin 2011 en arguant du fait que l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées avait été mise en œuvre de manière incohérente et donc non conforme avec l’article 5 de la directive 2000/78/CE créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Pour plus d’informations :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-07/cp130082fr.pdf