Caractérisation de l’indemnité de congé parental comme prestation familiale.

Affaires jointes C-216/12 et C-217/12 – Caractérisation de l’indemnité de congé parental comme prestation familiale.
Dans les affaires jointes C-216/12 et C-217/12, la Cour de Justice de l’UE a précisé l’interprétation à donner à la notion de prestation familiale et son application à des ressortissants étrangers.

En l’espèce, Mme Hliddal et M. Bornand résident tous deux en Suisse avec leurs familles tout en travaillant pour une entreprise de transport aérien au Luxembourg. Ils contestent le refus de la Caisse luxembourgeoise des prestations familiales (CNPF) de leur allouer une indemnité de congé parental au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues au code national du travail. Celui-ci prévoit en effet que, pour obtenir une indemnité de congé parental (fixée à 1778,31€/mois pour un congé à temps plein), le requérant doit être domicilié et résider de façon continue au Luxembourg ou relever du champ d’application des règlements communautaires. Or, selon le CNPF, le règlement communautaire 1408/71, qui s’applique par extension aux résidents suisses en vertu des accords entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, ne coordonne pas les rémunérations, telles que les indemnités de chômage.

Dans son arrêt du 19 septembre 2013, la Cour explique que l’indemnité de congé parental luxembourgeoise s’apparente à une prestation familiale au sens du règlement n° 1408/71, au vu de ses éléments constitutifs (ses finalités et ses conditions d’octroi), et non à une rémunération. Les ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg peuvent donc bénéficier d’une telle indemnité.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141783&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1117291