La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques.

3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse apliquée aux caisses d’assurance maladie publiques.

Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.  La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la  BKK (une caisse d’assurance maladie). Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général.

Pour plus d’informations, voir

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-10/cp130126fr.pdf