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Proposition de directive sur le détachement des travailleurs devant le Conseil, une proposition vidée de sa substance ?

Pour rappel, en mars 2012, la Commission a présenté une proposition de directive d’exécution sur le détachement des travailleurs pour combler les lacunes constatées dans l’application effective et harmonisée des règles définies par cette directive. Il s’agit de mieux définir et encadrer les situations dans lesquelles un travailleur est envoyé dans un autre État membre, pour une période limitée et dans le cadre d’une prestation de services définie.

Alors que les trilogues ont démarré, le Conseil n’est pas encore parvenu à une orientation générale sur le texte. Pour permettre d’arriver à un accord entre les Etats membres, la Présidence lituanienne envisage de soumettre un texte exempté des dispositions controversées. Ainsi, le compromis prévoit une liste indicative d’exigences administratives et de mesures de contrôle et admet l’introduction/le maintien d’autres mesures nationales (qui devraient être contrôlées par la Commission). Il autorise également (sans l’imposer) le principe de responsabilité solidaire dans la chaîne de sous-traitance, en vertu duquel un sous-traitant direct peut être tenu responsable pour le non-versement du salaire à un travailleur détaché. Il permet aux États membres qui le souhaitent d’adopter des règles plus strictes pour cette responsabilité. Onze Etats membres (Royaume-Uni, Pologne, Hongrie, Roumanie, Lettonie, Estonie, République tchèque, Slovénie, Irlande, Slovaquie et Croatie) ont déjà préparé un compromis alternatif qui laisse une certaine liberté en ce qui concerne les mesures de contrôle (pas de liste), moyennant une procédure de notification auprès de la Commission. La Finlande, elle, a déposé un amendement permettant d’introduire des mesures « plus strictes ou plus clémentes » que la responsabilité solidaire dans la chaîne de sous-traitance.

Les ministres, réunis le 15 octobre, seront invités à exprimer la position de leur pays. Sur cette base, la présidence représentera une (ou plusieurs) nouvelle(s) proposition(s) de compromis. L’une des versions devrait tout simplement proposer la suppression des articles 9 et 12.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0061(COD)