Retraites : rétroactivité de la directive sur l’égalité de traitement.

Affaire C-614/11 – Retraites : rétroactivité de la directive sur l’égalité de traitement.

La cour de justice de l’Union Européenne a affirmé que toute législation nationale qui fait une distinction entre l’âge légal de départ à la retraite en fonction du sexe de l’employé est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle constitue une forme de discrimination. Dans un jugement rendu le 12 Septembre 2013 concernant le départ en retraite d’une ressortissante autrichienne (affaire C-614/11), la cour a rappelé que la directive 76/207 est rétroactive et concerne toute loi, même celles qui sont antérieures à l’accession du pays à l’Union Européenne.

Pour plus d’informations, voir:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db2348cfe380124b5fa9b2fd14282778ab.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLc3j0?text=&docid=140947&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=231938