Caractérisation du boni pour enfant comme une prestation familiale

Affaire C-177/12 , 24 octobre 2013 – Caractérisation du boni pour enfant comme une prestation familiale

Dans sa décision rendue le  24 Octobre 2013 concernant  l’affaire C-177/12, la CJUE a précisé que le boni pour enfant prévu dans le système luxembourgeois constitue une prestation familiale au sens du règlement 1408/71. En l’espèce, Mr et Mme Lachheb, tous deux résidants français dont l’un travaille au Luxembourg et l’autre en France, ont contesté une décision de la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) d’intégrer une prestations dénommée « boni pour l’enfant » dans la base de calcul destinée à déterminer le montant des prestations familiales dont ils doivent bénéficier et étant à charge de l’Etat luxembourgeois. La Cour a confirmé la décision de la CNPF de prendre en compte le boni pour enfant en tant que prestation familiale pour opérer le calcul du complément différentiel.

Pour plus d’informations, voir

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db7d5224e6078742aaa238a571af5c6421.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMax50?text=&docid=143543&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=300827