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Règlement sur la protection des données à caractère personnel : la balle dans le camp du Conseil.

Lors du vote en commission parlementaire LIBE le 21 octobre 2013, la totalité des amendements de compromis a été adoptée ainsi qu’un mandat pour que le Parlement initie les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Un tel consensus illustre la volonté des parlementaires européens de passer un message politique fort aux citoyens et de souligner l’importance de ce dossier. Pour sa part, le Conseil reste prudent. Si dans leur communiqué du 25 octobre 2013, les Etats ont démontré leur soutien pour un cadre réglementaire cohérent et rappelé son importance pour l’achèvement du marché numérique d’ici 2015, les discussions se poursuivent, notamment sur les précisions du fonctionnement du guichet unique.

Pour plus d’information, voir

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+IM-PRESS+20131021IPR22706+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/139210.pdf