• Accueil >
  •   Travaux
  • News
  • Accord inespéré du Conseil des Ministres du Travail et de l’Emploi sur le détachement des travailleurs.

Accord inespéré du Conseil des Ministres du Travail et de l’Emploi sur le détachement des travailleurs.

Les Ministres du Travail et de l’Emploi de l’UE se sont mis d’accord, lundi 9 décembre, pour mieux encadrer le détachement des travailleurs d’un Etat Membre de l’UE à l’autre. Pour mémoire, la directive sur le détachement des travailleurs adoptée initialement en 1996 définit le travailleur «détaché comme une personne qui est envoyée pour une période limitée effectuer son travail, pour le compte de son employeur, sur le territoire d’un État membre de l’Union autre que l’État dans lequel elle travaille habituellement ». Le nombre de travailleurs détachés dans l’Union est estimé en 2012 à 1,2 million, soit moins de 1 % de la population en âge de travailler. L’accord du Conseil révisant la directive en 1996 innove sur deux points : l’article 9 du nouveau texte laisse la possibilité pour chaque Etat membre d’allonger sa liste nationale de mesures de contrôle pour empêcher les fraudes et les abus. Aucune liste fermée ou ouverte n’a été définie au niveau communautaire. En outre, les mesures de contrôle nationales devront être obligatoirement notifiées à la Commission européenne et publiées sur un site web national unique pour informer les donneurs d’ordre, fournisseurs ou sous-traitants, opérateurs du détachement.

L’article 12 du texte instaure quant à lui le principe d’une responsabilité solidaire obligatoire dans les chaînes de sous-traitance mais uniquement dans le secteur du BTP. Un Etat membre pourra par conséquent poursuivre un donneur d’ordres et l’ensemble de sous-traitants intervenant dans l’opération de détachement dans le secteur du BTP. Le compromis des ministres européens doit désormais faire l’objet d’un vote au Parlement européen qui a déjà annoncé que le texte devait être amélioré et ne pas limiter la responsabilité conjointe et solidaire au seul secteur du bâtiment», mais englober également l’agroalimentaire.

Pour plus d’informations, voir

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/139997.pdf