L’interdiction de la vente en parapharmacie de médicaments soumis à prescription conforme au droit de l’Union.

5 décembre 2013, Aff C-159/12 à C-161/12 – L’interdiction de la vente en parapharmacie de médicaments soumis à prescription conforme au droit de l’Union.

Dans sa décision du 5 décembre 2013, concernant les affaires jointes C-159/12 à C-161/12,  la CJUE a précisé que la loi italienne prévoyant l’interdiction de la vente de médicaments soumis à prescription médicale et n’étant pas à la charge du service national de santé mais entièrement payés par l’acheteur ne viole ni la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ni l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement. Effectivement, la Cour rappelle que la directive en question ne concerne ni la coordination des conditions d’accès aux activités du domaine de la pharmacie, ni la répartition géographique des pharmacies, ni le monopole des dispenses de médicaments. Ceux-ci relèvent donc des compétences des Etats membres. S’agissant de l’article 49 TFUE, même si elle peut représenter une restriction à la liberté d’établissement d’un pharmacien étranger voulant exploiter une parapharmacie, la Cour juge que la réglementation nationale prévoyant un tel régime de planification contribue à atteindre un objectif proportionnel et relevant de l’intérêt général puisque l’interdiction de la commercialisation de médicaments soumis à prescriptions réduit le risque d’une pénurie de pharmacies assurant donc à la population un approvisionnement en médicaments sûr et de qualité.

Pour plus d’informations, voir

http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62012CJ0159&lang1=fr&type=NOT&ancre=