• Accueil >
  •   Travaux
  • News
  • Adoption de la Directive sur la commande publique : accent sur la qualité et les critères sociaux via le critère de l’ «offre économiquement la plus avantageuse».

Adoption de la Directive sur la commande publique : accent sur la qualité et les critères sociaux via le critère de l’ «offre économiquement la plus avantageuse».

C’était une des dispositions clé du rapport de Marc Tarabella (S&D, Belgique) sur les marchés publics et elle vient d’être officiellement adoptée par la Parlement européen lors de son vote, le 15 janvier 2014, sur les règles de passation des marchés publics.

Grâce au nouveau critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » dans la procédure d’attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l’accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l’offre. « Ce nouveau critère mettra un terme à la dictature du prix le plus bas et fera de la qualité un aspect central », a affirmé M. Tarabella.

La nouvelle directive devrait permettre d’encourager les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes (partenariats d’innovation) et de simplifier les procédures grâce à un « document européen unique de marchés publics » contenant des auto-déclarations.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

Pour éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail, les nouvelles dispositions introduiront également des règles plus rigoureuses concernant les offres « anormalement basses ». Les contractants qui ne respectent pas la législation sociale peuvent être exclus.

Pourtant, malgré l’enthousiasme des parlementaires suite à l’adoption de ce texte et de la directive sur les concessions, certaines parties intéressées ont exprimé leurs doutes relatifs aux mesures de sauvegarde proposées pour préserver le statut des systèmes de sécurité sociale et plus précisément les « services de sécurité sociale obligatoire » (considérant 3, article 1, 2 ter et article 74 en lien avec l’annexe XIV (Ancienne Annexe XVI). Une note de bas de page a été ajoutée pour préciser que les services de sécurité sociale obligatoire ne relèvent pas de la directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général. Sans alarmisme, il s’agit cependant de rester vigilant sur le traitement qui sera appliqué à ces services de sécurité sociale, au regard de la tendance de fond qui tend à favoriser le développement du marché intérieur au détriment de la protection d’intérêts certes moins tangibles mais au moins tout aussi importants tel que l’intérêt général.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2b20140115%2bTOC%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR