Avis motivé contre la Grèce: validité des copies certifiées conformes pour ouvrir droit à pension

Droits à pension: demande de la Commission européenne à la Grèce d’accepter les copies certifiées conformes de documents provenant d’autres États membres.

La Commission européenne a enjoint la Grèce àe se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des travailleurs en acceptant les copies de dossiers de pension certifiées par les autorités de Chypre et en tenant compte des périodes d’assurance accomplies dans d’autres États membres où les intéressés ont eu une activité professionnelle. La Commission a été saisie d’une plainte émanant d’une citoyenne chypriote ayant travaillé tant en Grèce qu’à Chypre et portant sur la demande de pension de retraite partielle effectuée par celle-ci. Comme la plaignante réside à Chypre, les autorités chypriotes ont lancé la procédure de calcul de sa pension, mais les autorités grecques ont refusé une copie de son dossier de pension grec certifiée conforme par les autorités de Chypre pour justifier de la période pendant laquelle elle a travaillé en Grèce et lui ont demandé de produire les documents originaux pour que son dossier puisse être examiné. Pour la Commission, de telles pratiques font obstacle à la libre circulation des travailleurs dans l’Union et sont contraires au principe de proportionnalité établi dans le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n°883/2004]. Ce dernier interdit toute procédure qui, pendant le traitement des documents, impose aux demandeurs une charge disproportionnée. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», dans le cadre de la procédure d’infraction de l’Union. La Grèce dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à ce problème. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-36_fr.htm