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Le régime belge de réduction d’impôt des cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension condamné par la CJUE.

Affaire C-296/12 – Le régime belge de réduction d’impôt des cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension condamné par la CJUE.

Dans l’affaire C-296/12, la Cour a condamné la Belgique pour violation de l’article 56 du TFUE fixant le principe de liberté de prestation de services dans l’Union, pour avoir adopté et maintenu un dispositif de réduction d’impôt pour des cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension applicable uniquement pour des versements effectués à des institutions et à des fonds établis en Belgique. La Cour a estimé que l’obligation de souscrire à un fonds d’épargne pension belge est incompatible avec l’article 56 TFUE sur la libre prestation de services et que le mécanisme de réduction d’impôts ne peut pas être justifié par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=146687&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=271874